Le Comité de Pilotage du Cadre Intégré du Commerce et de l’Aide pour le Commerce (Décret n°10-291 PM-RM du 21 mai 2010) Le Comité de Pilotage du Cadre Intégré du Commerce et de l’Aide pour le Commerce a pour mission de : - assurer la coordination des actions de l’administration, du secteur privé et de la société civile relatives à la mise en œuvre du Cadre Intégré du Commerce et de l’Aide pour le Commerce ; - initier des programmes d’information, de sensibilisation et de formation à l’intention des structures de l’Etat, du Secteur privé et de la Société civile pour leur assurer une maîtrise du Cadre Intégré du Commerce et de l’Aide pour le Commerce ; - assurer le suivi de l’exécution des plans d’actions sectoriels et des programmes de renforcement des capacités commerciales adoptés par le Gouvernement de la République du Mali et les partenaires ; - procéder, en cas de besoin, à l’évaluation de l’intégration du commerce dans le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté et en faire le suivi. Sont membres du Comité de pilotage : - Au titre de l’Administration : le Secrétaire Général du ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce ; le Secrétaire Général du ministère de l’Economie et des Finances ; le Secrétaire Général du ministère de l’Agriculture ; de l’Elevage et de la Pêche ; le Secrétaire Général du ministère de la Culture ; le Secrétaire Général du ministère de l’Artisanat et du Tourisme ; le Secrétaire Général du ministère de l’Equipement et des Transports ; le Secrétaire Général du ministère de l’Energie et de l’Eau ; le Secrétaire Général du ministère des Mines ; le Secrétaire Général du ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies ; le Secrétaire Général du ministère de l’Environnement et de l’Assainissement ; le Secrétaire Général du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle ; le Secrétaire Général du ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille ; le Secrétaire Général du ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération internationale ; le Secrétaire Général du ministère du ministère des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine ; le Secrétaire Général du ministère de la Justice ; le Secrétaire Général du ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales ; le Secrétaire Général du ministère du ministère de la Justice le Directeur National du Commerce et de la Concurrence ; le Directeur de la Coopération Internationale ; le Directeur National de la Planification du Développement ; le Directeur National des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux, de la BCEAO le Directeur Général des Douanes ; le Directeur Général de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali ; le Directeur Général de l’Agence Nationale de Promotion des Exportations ; le Directeur Général de l’Office Malien du Tourisme et de l’Hôtellerie ; le Directeur Général de l’Office de Protection des Végétaux ; le Coordinateur de la Cellule Technique de Coordination du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté ; le Secrétaire chargé de l’harmonisation de l’Aide ; le Directeur du Centre d’Etudes et de Renforcement des Capacités d’Analyse et de Plaidoyer. - Au titre du secteur privé, des organisations professionnelles et de la société civile : le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ; le Président de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; le Président de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers du Mali ; du Conseil National du Patronat du Mali ; la Présidente de la Fédération Nationale des Artisans du Mali ; le Président de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers ; le Président du Conseil National de la Société Civile ; la Présidente de la Coordination des Associations et ONG féminine du Mali (CAFO) ; le Président du Conseil Malien des Chargeurs le Président du Conseil Malien des Transporteurs Routiers. Le Comité de pilotage du Cadre Intégré du Commerce et de l’Aide pour le Commerce peut s’adjoindre, en tant que de besoin, toute autre compétence jugée nécessaire à la réalisation de sa mission. Le Secrétariat du Comité de pilotage du Cadre Intégré du Commerce et de l’Aide pour le Commerce est assuré par la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence. Le Comité de pilotage du Cadre Intégré du Commerce et de l’Aide pour le Commerce se réunit une fois par trimestre sur convocation de son Président. Il soumet chaque trimestre, à l’attention du ministre chargé du commerce, un rapport sur l’état de la mise en œuvre de ces Programmes..
Le Comité de suivi et de coordination des projets de la catégorie 2 du CIR et de l’Aide pour le commerce Ce Comité a été créé en 2011 conformément aux recommandations du Secrétariat Exécutif du CIR à l’occasion de l’approbation du Projet Appui au Cadre Intégré du Commerce (Catégorie 1). Le comité est composé des acteurs du secteur public, du secteur privé, de la société civile et certains partenaires au développement clés. Il est coprésidé par le Point focal national et le Facilitateur des donateurs. Le Comité est chargé de : - Apporter une contribution et des conseils techniques en vue de la formulation des projets/ programmes d’assistance liée au commerce ; - Faciliter la coordination des actions de l’administration, du secteur privé et de la société civile relatives à la bonne exécution des projets/programmes d’assistance liée au commerce ; - Procéder à l’examen des rapports d’activités élaborés par l’Unité de Mise en Œuvre du Cadre Intégré. Le Point Focal du Cadre Intégré est coprésidé par le Point Focal National et le Facilitateur des donateurs.
Le Comité interministériel de Suivi du Cadre Intégré du commerce et de l’Aide pour le commerce (Décret n°10-292 PM-RM du 21 mai 2010) Le Comité interministériel de Suivi du Cadre Intégré du commerce et de l’Aide pour le commerce a pour mission d’apprécier l’état d’avancement du processus de mise en œuvre du Cadre Intégré du Commerce et de l’Aide pour le Commerce et de donner des orientations pour la bonne conduite de ces programmes conformément aux objectifs du Gouvernement. A ce titre, il est chargé de : examiner et apprécier périodiquement l’état de mise en œuvre des programmes ; évaluer les mesures et actions entreprises dans le cadre des programmes ; donner l’impulsion et les orientations nécessaires pour la bonne conduite de ces programmes conformément aux objectifs du CSLP. Présidé par le Premier ministre, les membres du Comité interministériel de Suivi du Cadre Intégré du commerce et de l’Aide pour le commerce sont : le ministre chargé de l’Economie et des Finances ; le ministre chargé du Commerce ; le ministre chargé de l’Industrie ; le ministre chargé de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche; le ministre chargé de la Culture; le ministre chargé de l’Artisanat et du Tourisme ; le ministre chargé de l’Equipement et des Transports ; le ministre chargé des Mines ; le ministre chargé de l’Energie et de l’Eau ; le ministre chargé de la Communication et des Nouvelles Technologies ; le ministre chargé de l’Emploi et de la Formation Professionnelle; le ministre chargé de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille; le ministre chargé des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale; le ministre chargé des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine ; le ministre chargé de l’Environnement et de l’Assainissement ; le ministre chargé de l’Administration territoriale et des collectivités locales, le ministre chargé de la justice. Le Comité interministériel de Suivi du Cadre Intégré et de l’Aide pour le Commerce se réunit en session ordinaire une fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son président..
Le Point Focal National du Cadre Intégré Le Directeur Général du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence est le Point focal national du Cadre Intégré et de l’Aide pour le Commerce qui a été désigné par le Ministre en charge du commerce. Le Point Focal National a pour mission de veiller à la bonne exécution des activités de mise en œuvre du Cadre Intégré du Commerce et de l’Aide pour le Commerce. A ce titre, il est chargé de superviser l’Unité de Mise en Œuvre du Cadre Intégré du Commerce et de l’Aide pour le Commerce. Représentant du Ministre chargé du commerce, le Point Focal National est chargé de : • superviser l’Unité de Mise en Œuvre du Cadre Intégré ; • s’assurer de la réalisation des recommandations du Comité de Pilotage ; • rendre compte au Comité de pilotage de l’état d’avancement du programme ; • assurer la communication avec les PTF à travers le Facilitateur ; • rendre compte au Secrétariat Exécutif de l’état d’avancement du programme ; • présider les Comités d’approbation des projets catégorie 1 et catégorie 2 • présider le Comité de coordination du projet de catégorie 1. Termes de référence du Point Focal (Extrait du Compendium Phase une du CIR 2008-2015) Mandat du Point Focal : Le PF est chargé de coordonner la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes du gouvernement destinés à intégrer le commerce dans les plans nationaux de développement/DSRP. Fonctions du Point Focal : Les fonctions spécifiques recommandées du Point Focal (PF) sont en particulier les suivantes : • surveiller le fonctionnement de l’UNMO et conseiller le gouvernement du Pays du CIR au sujet de l’effectif et des opérations de l’UNMO; • collaborer étroitement avec les ministères d’exécution compétents, le FD, le Secrétariat exécutif du CIR (SE), le Gestionnaire du Fonds d’affectation spéciale pour le CIR (GFAS), les donateurs, les Agences partenaires du CIR et les autres partenaires de développement pour s’assurer que les priorités commerciales sont intégrées dans les plans de développement nationaux/DSRP, les stratégies de mise en œuvre des ministères d’exécution et le budget national; • présider les Comités d’évaluation des projets de la Catégorie 1 et de la Catégorie 2 (CEC 1 et CEC 2) et décider, en consultation avec les autres membres, d’inviter d’autres représentants à y participer; • diriger la réalisation de l’EDIC et de sa mise à jour, ainsi que du programme visant à renforcer les capacités de production et de commerce du pays (conformément à la section sur l’EDIC et sa mise à jour et au paragraphe 7 du Mode de fonctionnement de la Catégorie 2); • en tant qu’interlocuteur officiel du programme du CIR, signer les documents officiels relatifs au CIR, ou les contresigner si l’agent chargé du contrôle est le signataire principal; et • rendre compte au gouvernement du Pays du CIR, au CDN, au SE et au GFAS de la mise en œuvre du CIR. Il est recommandé que le PF soit un fonctionnaire de rang suffisamment élevé pour avoir l’autorité et la responsabilité nécessaires pour faire avancer les réformes commerciales. Il peut appartenir au ministère du commerce ou à l’un des ministères essentiels chargés du CIR, c’est‑a‑dire les ministères de la planification, des finances ou du développement, ou au Cabinet du Premier Ministre, ou encore à une institution participante telle que la chambre de commerce. Sa rémunération ne peut être financée par le Fonds d’affectation spéciale pour le CIR (FASCIR). Le PF est nommé officiellement par le ministre chargé de la coordination ou l’agent responsable du PF..
L’Unité de Mise en Œuvre du Cadre Intégré (UMOCI) : l’entité de e mise en œuvre du projet -Mission de l’UMOCI L’UMOCI est chargée de proposer les activités de mise en œuvre du Cadre Intégré et de l’Aide pour le commerce et leur exécution. Elle doit collaborer étroitement avec les structures dans le cadre de la mise en œuvre du programme. L’UMOCI est sous la tutelle du ministère du commerce. -Statut Juridique de l’entité de mise en œuvre (UMOCI) La création de l’Unité de Mise en Œuvre du Cadre Intégré a été entérinée par Décret N°10- 291 PM-RM du 21 mai 2010. Cet acte juridico administratif élargit les compétences de l’UMOCI à l’Aide pour le Commerce en général en vue d’une meilleure coordination des activités liées au commerce à travers les mêmes organes. Le Coordinateur National de l’UMOCI est nommé par Décret N° 10-294 du 21 mai 2010 en raison des responsabilités qui lui incombent tant au plan de la gestion financière que de la hiérarchie requise pour mener à bien sa mission (convocation de réunion et participation à des réunions de Haut niveau etc..). L’UMOCI est placée sous la supervision du Point Focal National. Termes de référence de l’Unité nationale de mise en œuvre du CIR (UNMO) Mandat L’UNMO est chargée d’aider le PF à mettre en œuvre l’ensemble des activités du CIR. À cette fin, ilest fortement recommandé de désigner un coordonnateur de l’UNMO pour assister le PF et gérer lesactivités quotidiennes de l’UNMO. Fonctions • collaborer étroitement au quotidien avec les ministères du commerce, des finances, dudéveloppement et de la planification et d’autres ministères et institutions s’occupant de commerce,comme la chambre de commerce, ainsi que le secteur privé et la société civile, pour assurer lacoordination à tous les stades du processus du CIR dans le pays; • collaborer étroitement avec le SE, le GFAS, le FD, les Agences partenaires du CIR et les autresentités compétentes à la réalisation de l’EDIC et de sa mise à jour ainsi qu’à la formulation despropositions de projets de Catégorie 1 et 2 et à d’autres activités d’ATLC, selon qu’il sera approprié; • coordonner la mise en œuvre des projets de Catégorie 1 et 2, établir les rapports sur l’avancementdes projets financés par le CIR et communiquer éventuellement des renseignements complémentairesselon les demandes ou les besoins du SE et du GFAS; • collaborer avec toutes les parties prenantes et tous les partenaires intéressés pour promouvoir etfaciliter l’inclusion d’une stratégie d’intégration du commerce et de ses priorités dans les plans dedéveloppement nationaux et les DSRP, ainsi que dans les stratégies de mise en œuvre des ministèresd’exécution et le budget national; • aider le PF à élaborer le programme destiné à renforcer les capacités de production et decommerce du pays (conformément à la section 5 de la Note explicative sur l’EDIC et à la section 4 duMode de fonctionnement de la Catégorie 2); et • établir un plan de travail pluriannuel et un plan opérationnel annuel détaillé..
